Domaine / Métier : International/Chargée / Chargé des affaires consulaires en administration centrale
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Description synthétique du poste Gestion du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) qui, au sein de la mission pour la protection des droits des personnes (FAE/SAEJ), est l'autorité centrale chargée de la mise en œuvre de trois instruments internationaux en matière de recouvrement d'aliments à l'étranger. Activité principale • Animer une équipe chargée de procéder à l'instruction des demandes et du suivi des dossiers relatifs au recouvrement d'obligations alimentaires à l'étranger au titre de trois textes internationaux pour lesquels le MEAE agit en qualité d'autorité centrale pour la France : la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, et le Règlement CE 4/2009 du 18 décembre 2008 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. • Dialoguer avec les autorités centrales étrangères, et de manière générale veiller à une bonne coopération administrative entre Etats afin de faciliter l'exécution, au-delà des frontières, des décisions de justice fixant des obligations alimentaires. • Assister à certaines réunions du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale dans le domaine des obligations alimentaires. • Maintenir des contacts étroits avec l'ensemble des acteurs de la procédure de recouvrement en France : juridictions, avocats, huissiers de justice, mais également caisses d'allocations familiales et Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. • Assurer le rôle d'assistance et d'information incombant aux autorités centrales à l'égard des créanciers ou des débiteurs dans ...
Profil statutaire du poste Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 48 552 € à 63 588 € annuels bruts Durée d'affectation attendue Détachement sur emploi : détachement d’1 an puis renouvellement de 2 ans, puis dernière année Par contrat : détachement sur contrat ou contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2027, renouvelable Compétences attenduesConnaissanceDroit/Réglementation - Maîtrise Environnement administratif, institutionnel et politique - Maîtrise Ministère et ses réseaux - PratiqueSavoir-faireAccompagner un changement, une réforme, un dispositif - Maîtrise Analyser un besoin - Maîtrise Animer une équipe - Expert Imaginer des solutions - Maîtrise Manager - Expert Organiser une activité - Maîtrise Rédiger - MaîtriseSavoir-êtreAptitude à l'écoute - Maîtrise Etre rigoureux - Maîtrise Faire preuve de discrétion - Maîtrise Maîtrise de soi - Maîtrise Réactivité - MaîtriseCompétence outilApplications métier - Maîtrise
Géolocalisation du poste : 27 RUE DE LA CONVENTION 75015 PARIS FRANCE
Langue / Niveau :
Anglais : Avancé ou indépendant
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Description synthétique du poste Gestion du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) qui, au sein de la mission pour la protection des droits des personnes (FAE/SAEJ), est l'autorité centrale chargée de la mise en œuvre de trois instruments internationaux en matière de recouvrement d'aliments à l'étranger. Activité principale • Animer une équipe chargée de procéder à l'instruction des demandes et du suivi des dossiers relatifs au recouvrement d'obligations alimentaires à l'étranger au titre de trois textes internationaux pour lesquels le MEAE agit en qualité d'autorité centrale pour la France : la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, et le Règlement CE 4/2009 du 18 décembre 2008 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. • Dialoguer avec les autorités centrales étrangères, et de manière générale veiller à une bonne coopération administrative entre Etats afin de faciliter l'exécution, au-delà des frontières, des décisions de justice fixant des obligations alimentaires. • Assister à certaines réunions du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale dans le domaine des obligations alimentaires. • Maintenir des contacts étroits avec l'ensemble des acteurs de la procédure de recouvrement en France : juridictions, avocats, huissiers de justice, mais également caisses d'allocations familiales et Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. • Assurer le rôle d'assistance et d'information incombant aux autorités centrales à l'égard des créanciers ou des débiteurs dans ...
Profil statutaire du poste Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 48 552 € à 63 588 € annuels bruts Durée d'affectation attendue Détachement sur emploi : détachement d’1 an puis renouvellement de 2 ans, puis dernière année Par contrat : détachement sur contrat ou contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2027, renouvelable Compétences attenduesConnaissanceDroit/Réglementation - Maîtrise Environnement administratif, institutionnel et politique - Maîtrise Ministère et ses réseaux - PratiqueSavoir-faireAccompagner un changement, une réforme, un dispositif - Maîtrise Analyser un besoin - Maîtrise Animer une équipe - Expert Imaginer des solutions - Maîtrise Manager - Expert Organiser une activité - Maîtrise Rédiger - MaîtriseSavoir-êtreAptitude à l'écoute - Maîtrise Etre rigoureux - Maîtrise Faire preuve de discrétion - Maîtrise Maîtrise de soi - Maîtrise Réactivité - MaîtriseCompétence outilApplications métier - Maîtrise
Géolocalisation du poste : 27 RUE DE LA CONVENTION 75015 PARIS FRANCE
Langue / Niveau :
Anglais : Avancé ou indépendant
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