Emploi fonction publique

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Description synthétique du poste Apporter une expertise juridique, consultative et contentieuse, à l'ensemble de l'administration sur toute question de droit international et européen des droits de l'Homme et rédiger les mémoires en défense du Gouvernement dans les affaires portées devant la CEDH et les comités des Nations Unies.du Gouvernement. Activité principale - Apporter une expertise juridique en matière de droit international et européen des droits de l’Homme et le cas échéant, de droit interne (analyse de questions juridiques de droit interne au regard de la jurisprudence européenne de la CEDH et internationale le cas échéant ; par exemple conventionalité de la procédure disciplinaire des magistrats judiciaires ou des avocats, conventionalité du « devoir conjugal », conventionalité du rappel à la loi par délégué du procureur) ; - Rédiger des notes donnant des avis sur des questions de droit international et européen des droits de l’Homme et le cas échéant de droit interne ; - Rédiger des mémoires et préparer des audiences dans le cadre de procédures contentieuses portées devant des juridictions internationales ou européennes et, le cas échéant, devant des juridictions nationales, ainsi que dans le cadre des communications devant les comités des Nations Unies ; - Suivre l’exécution des arrêts de la CEDH en proposant des plans et bilans d’action au Comité des ministres du Conseil de l’Europe, certains arrêts nécessitant une coordination interministérielle et une impulsion pour des changements législatifs ; - Participer à des négociations internationales portant notamment sur des accords internationaux; - Participer à des groupes de travail internationaux ou européens à dimension juridique (exemple : groupe de travail sur l’élection et le statut des juges à la CEDH; groupe de travail sur le système de la Con...

Profil statutaire du poste Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 € à 50 568€ annuels bruts. Durée d'affectation attendue Détachement sur emploi : détachement d’1 an puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année. Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu’au 31/08/2026, renouvelable. Compétences attenduesConnaissanceDroit de l'Union européenne - Débutant Droit humanitaire - Débutant Droit international et européen des droits de l'Homme - Expert Droit international public - Débutant Droit privé - Pratique Droit public - Pratique Droit pénal - Maîtrise Droit pénal international - Débutant Relations internationales - PratiqueSavoir-faireAnalyser des textes juridiques - Expert Argumenter - Expert Conseiller - Maîtrise Dialoguer - Maîtrise Défendre une position, un intérêt - Maîtrise Maîtriser les délais - Expert Mener une veille - Maîtrise Négocier - Pratique Rédiger un acte juridique - MaîtriseSavoir-êtreEsprit de synthèse - Maîtrise Etre rigoureux - Expert Faire preuve de curiosité intellectuelle - Maîtrise Réactivité - Expert Sens de l'analyse - Expert Sens de l'innovation - PratiqueCompétence outilDiplomatie V2 - Débutant
Géolocalisation du poste : 57 Bd des Invalides 75007 PARIS
Langue / Niveau :
Anglais : Avancé ou indépendant